L’état civil

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Les extraits d’actes (naissance, mariage, décès)

Les extraits d’actes sont délivrés uniquement au lieu d’établissement des actes, au vu du registre d’état civil, c’est à dire à la mairie de la commune où a eu lieu la naissance, le mariage ou le décès.
Ils sont délivrés pour des démarches administratives.
Pour les personnes nées à l’étranger, l’extrait d’acte de naissance doit être demandé au :

Service Central d’Etat Civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 9
ou par minitel au 3615 SCEC

L’extrait de casier judiciaire

Pour se procurer ce document, il faut s’adresser à l’adresse suivante :

Casier Judiciaire National
107 rue Landreau
44079 Nantes cedex 1
Tél : 02 51 89 89 51

La carte d’identité sécurisée

C’est un document justifiant la nationalité française.
La carte d’identité sécurisée des adultes est valable  15 ans.
La carte d’identité des mineurs est valable 10 ans

Si votre carte d’identité sécurisée vous a été délivrée alors que vous étiez déjà majeur et si elle est encore valide au 1er janvier 2014, alors sa validité est prolongée automatiquement de  5 ans, sans démarche de votre part. La date de validité de votre carte n’a pas besoin d’être modifiée.

Comment obtenir une carte d’identité ?
L’intéressé(e) ou son représentant légal (pour un mineur non émancipé) doit obligatoirement déposer la demande dûment remplie et signée, accompagnée des documents demandés, auprès de la mairie de son domicile actuel :

  • une copie intégrale de l’acte de naissance à demander au lieu de naissance
  • pour les femmes divorcées : si l’ex-épouse est autorisée à conserver le nom de l’ex-mari, joindre la photocopie du jugement
  • pour les enfants mineurs : copie intégrale de l’acte de naissance
  • deux photos d’identité récentes et identiques
  • 1 photocopie d’un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, EDF, eau, etc.)
  • ancienne carte ou déclaration de perte ou de vol
  • certificat de nationalité française pour les jeunes nés en France de parents étrangers
  • justificatif de naturalisation (décret de naturalisation pour le demandeur d’origine étrangère devenu français)
  • pour un mineur : dans le cas de parents divorcés, jugement de divorce précisant la personne ayant l’autorité parentale

Pour savoir si votre carte d’identité est disponible au guichet où vous l’avez demandée, consultez le site Internet du ministère de l’intérieur : www.interieur.gouv.fr rubrique  » vos démarches « . Le numéro fourni au moment du dépôt de la demande est à rappeler lors de votre consultation, n’oubliez pas de le noter.

Le passeport

Il s’agit du passeport biométrique comportant la photographie numérisée du titulaire ainsi que celles de deux empreintes digitales.
La demande de passeport ne peut plus se faire à la mairie de Vaivre et Montoille.
Il faut se rendre dans l’une des 2000 communes du territoire national, équipées d’une station d’enregistrement.
Pour nous, les plus proches sont : Noidans-les-Vesoul, Vesoul, Port-sur-Saône

Concernant les photographies : à partir du 31 décembre 2011, les 2 photos nécessaires à l’instruction du dossier d’obtention d’un passeport, devront être réalisées par un professionnel de la photographie.
Les communes équipées de stations de recueil des données biométriques ne pourront plus utiliser l’appareil de photographie fourni qui permettait aux usagers de réaliser les photos sur place.

Pièces à fournir pour une demande de passeport sécurisé (biométrique) :

  • Soit une carte nationale d’identité (CNI) plastifiée et une photocopie de cette carte  ou une CNI ou un passeport non sécurisés valide ou périmé depuismoins de 2 ans
    Soit un justificatif d’état civil et un justificatif de nationalité française.
    Le justificatif d’état civil est soit un extrait d’acte de naissance avec filiation (établi par la commune de naissance ou un officier d’état civil consulaire d’une ambassade), soit une copie intégrale de l’acte de mariage.
    Si vous êtes né(e) en France et l’un au moins de vos parents est né en France, l’extrait de naissance avec filiation suffit à prouver votre nationalité française.
  • Deux photos d’identité répondant aux normes ISO/IEC 1974-5 : 2005
  • 1  justificatif de domicile récent (quittance de loyer, eau, avis d’imposition, etc.)
  • Un timbre fiscal :
    – si le demandeur fournit ses photos : 86 € pour les adultes, 42 € pour les mineurs de 15 à 18 ans ou à 17 € pour les mineurs de moins de 15 ans
    – si le demandeur ne fournit pas ses photos (photos faites sur place pour les demandes antérieures au 31/12/2011) : 89 € pour les adultes, 45 € pour les mineurs de 15 à 18 ans ou à 20 € pour les mineurs de moins de15 ans.
  • Votre ancien passeport non sécurisé périmé
  • Si votre situation a changé (mariage, veuvage, changemant de nom, etc.), les documents en attestant.

L’autorisation de sortie du territoire

A compter du 1er janvier 2013, les jeunes mineurs français n’ont plus besoin d’une autorisation de sortie du territoire pour quitter le territoire français, qu’ils soient seuls ou accompagnés.

Il leur suffit désormais d’avoir une carte d’identité en cours de validité ou un passeport, selon le pays dans lequel ils souhaitent se rendre (se renseigner avant de partir).

Cette décision s’accompagne, en contrepartie, d’un renforcement de la procédure d’interdiction de sortie de territoire que les parents peuvent demander pour leurs enfants par voie judiciaire.

Inscription sur les listes électorales

Sont électeurs tous les français et françaises majeurs. Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées en mairie pendant toute l’année et jusqu’au 31 décembre inclus. Pour déposer une demande il faut :

  • la carte d’identité
  • un justificatif de domicile

Le recensement militaire

Depuis le 1er janvier 1999, tout français (fille ou garçon) âgé de 16 ans dans l’année est tenu de se faire recenser à la mairie dans le mois de son anniversaire en se présentant muni :
– de sa carte d’identité et du livret de famille des parents
– d’un justificatif de domicile .

L’attestation de recensement est nécessaire pour l’inscription aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique (exemple : permis de conduire, BAC…).
En cas de perte de ce document s’adresser au bureau du service national :

Service National
BP 97355
25207 MONTBELIARD CEDEX
Tél. 03 81 99 83 82

Mariage

Le mariage sera célébré dans la commune où l’un des deux époux aura son domicile ou sa résidence. L’heure de la cérémonie est fixée par l’Officier d’Etat Civil, après entente avec les futurs époux.
La publication sera faite pendant 10 jours à la mairie du lieu de mariage et à celle du lieu où chacun des futurs époux a son domicile.
Les pièces à produire pour les futurs mariés sont :

  • une copie intégrale de l’acte de naissance à demander à la mairie du lieu de naissance et datant de moins de 3 mois, à la date du mariage
  • une pièce d’identité
  • une attestation de domicile (imprimé remis par la mairie) et 1 justificatif de domicile (facture EDF, téléphone, etc.)
  • la liste de 2 témoins minimum et 4 au maximum ainsi que la copie de leur carte d’identité en cours de validité.

Décès

Déclaration du décès :
Si le décès n’a pas eu lieu à l’hôpital, la déclaration doit être faite :

  • Dans les 24 heures qui suivent le décès
  • A la mairie du lieu de décès
  • Par un parent du défunt ou une autre personne

Se munir :

  • Du livret de famille ou d’une pièce d’identité du défunt
  • Du certificat de décès délivré par le médecin

Inhumation :

La commune dispose d’un cimetière, d’un columbarium et d’un jardin du souvenir.

Réservations